Amendement n° COM-826 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 3, 1ère phrase :
Débuter cette phrase par les mots :
« En Corse, »
Objet
Cet amendement vise à ajouter la Corse parmi les zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain concernées par la présente disposition qui permet aux collectivités d’être associées à la définition des appels d’offres ou de demander à l’autorité administrative, qui peut s’y opposer par un avis motivé, l’organisation d’un appel d’offres en cas de non atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie en matière de développement des énergies renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.