Amendement n° COM-810 Sénat

Alinéa 5, 2ème phrase :

Après les mots :

« créatrices d’emplois. »

ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Elles garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable à l’attractivité de la France pour les investissements dans les industries intensives en énergie afin d’éviter le phénomène de fuite de carbone et de permettre une croissance durable. »

Cet amendement vise à compléter l’article 2 relatif à la déclinaison des objectifs de la politique énergétique au sein de l’ensemble des politiques publiques en prévoyant que les industries fortement consommatrices d’énergie bénéficient d’un cadre réglementaire et fiscal attractif qui favorise le maintien de l’activité et l’investissement sur le territoire national. Il s’agit également de limiter le risque de « fuite de carbone » qui consiste à déplacer la production vers des pays moins vertueux en matière environnementale et disposant par conséquent d’une énergie à moindre coût.

Cet amendement est cohérent avec les dispositions en faveur des entreprises électro-intensives et gazo-intensives prévues aux articles 43 et 43 bis du présent projet de loi ainsi qu’avec l’amendement proposé par votre rapporteur sur la compensation des coûts indirects du CO2.