Amendement n° COM-801 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 100-4. - I. - La politique énergétique nationale a pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, À cette fin, elle vise à : »
II. - En conséquence :
1° Supprimer l’alinéa 24 ;
2° Alinéa 25
Remplacer les mots :
« De réduire »
par le mot :
« Réduire » ;
3° Alinéa 26
Remplacer les mots :
« De réduire »
par le mot :
« Réduire » ;
4° Alinéa 27
Remplacer les mots :
« De porter »
par le mot :
« Porter » ;
5° Alinéa 28
Remplacer les mots :
« De réduire »
par le mot :
« Réduire » ;
6° Alinéa 29
Remplacer les mots :
« De disposer »
par le mot :
« Disposer »
Objet
Alors que les derniers rapports du groupe d’experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) ont démontré l’urgence à agir pour lutter contre le réchauffement climatique, cet amendement prévoit que la politique énergétique se fixe pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre et que cet objectif se décline au travers des autres objectifs qui lui assignés : réduction de la consommation énergétique finale, baisse de la consommation primaire des énergies fossiles, augmentation de la part des énergies renouvelables, notamment.
Cette orientation correspond du reste à celle adoptée par le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 qui a consacré la réduction des émissions de gaz à effet de serre comme seul objectif opposable décliné au niveau de chaque État membre à l’horizon 2030.
En conséquence, il importe, pour l'efficacité du pilotage de la politique énergétique et la réussite de la transition énergétique, de mettre de la cohérence dans les objectifs multiples qui lui sont assignés en fixant un principe cardinal, celui de la réduction des émissions de gaz à effet de serre en visant leur division par quatre à l'horizon 2050.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.