Amendement n° COM-788 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est élaborée en concertation avec les régions. »
Objet
Au regard des prérogatives reconnues aux régions en matière de recherche et d’innovation par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, et de leurs compétences en matière de développement économique, cet amendement prévoit leur consultation avant la définition de la stratégie nationale de recherche et d’innovation en matière d’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.