Amendement n° COM-783 Sénat

Alinéa 14

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas de certaines installations complexes, en-dehors des réacteurs à eau sous pression de production d’électricité, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l’exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, prolonger ce délai de deux ans au plus. »

Pour certaines installations nucléaires complexes et particulières, notamment dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, l’élaboration d’un dossier de démantèlement complet et robuste, garant d’un approfondissement suffisant dans un objectif de sûreté nucléaire, peut nécessiter plus de deux ans, qui est le délai impératif actuellement prévu par l’article 32 pour l’élaboration dudit dossier.

En effet, des travaux préparatoires peuvent parfois être nécessaires dans le cadre de l’élaboration du dossier de démantèlement : caractérisations, sondages…

Cet amendement vise donc à permettre au ministre chargé de la sûreté nucléaire de porter ce délai au plus jusqu’à quatre ans, au vu des justifications apportées par l’exploitant et après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire.