Amendement n° COM-773 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 2
dans la première phrase, les mots : "au II" sont remplacés par les mots : "au I".
Objet
L'article 61 bis prévoit que, pour les collectivités où s’applique une PPE spécifique, à l’exception de la Corse, tout exploitant produisant plus d’un tiers de la production d’électricité de la collectivité établit un plan stratégique qui présente les investissements envisagés sur la période couverte par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Cette disposition est pertinente pour la Corse, qui est une zone non interconnectée et qui bénéficie d'une PPE spécifique à ce titre. C'est pourquoi cet amendement propose de l'étendre à ce territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.