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Amendement n° COM-775 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 65(nouveau) Déposé le 23/01/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Les mots : "L. 121-1 à L. 121-5 et L. 121-6 à L. 121-28" sont remplacés par les mots : "L.121-1 à L.121-28"

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.