Amendement n° COM-772 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 61 Déposé le 23/01/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 16

Cet alinéa est ainsi rédigé :

"III. - L'article L. 4433-18 du code général des collectivités territoriales est abrogé et, au 19° de l'article 1^er de la loi n° 2011-884 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : "et au premier alinéa de l'article L. 4433-18" sont supprimés.

Objet

Correction de références

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.