Amendement n° COM-751 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
sont
insérer le mot :
notamment
Objet
Dans la plupart des territoires, l’échelon territorial choisi pour le développement des plateformes servant de support au service public de la performance énergétique est l’échelon intercommunal, en cohérence avec les PCAET.
Cependant, dans certains territoires, d’autres échelons ont été retenus, comme par exemple le département dans certaines zones rurales. Il est donc essentiel, au moins dans un premier temps, de maintenir une possibilité de mise en place de plateformes par d’autres structures que les EPCI ou les groupements d’EPCI, afin de permettre une couverture maximale du territoire dans des délais assez brefs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.