Amendement n° COM-726 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 4 Déposé le 23/01/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : "L.621-30-1" est remplacée par la référence : "L. 621-30" ;

Objet

Le présent amendement corrige une erreur de référence dans l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme relatif au boni de constructibilité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.