Amendement n° COM-763 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 7 bis (nouveau) Déposé le 23/01/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 9 et 20, première phrase
Après le mot :
forme
insérer les mots :
anonymisée et

Objet

Le présent amendement précise que les données de comptage fournies sous certaines conditions au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble devront l'être non seulement sous forme agrégée mais aussi sous forme anonymisée afin de respecter la vie privée des consommateurs

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.