Amendement n° COM-747 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
comportent
insérer les mots :
, à peine de nullité,
Objet
les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux réalisés en cotraitant et dont le montant est inférieur à 100 000 euros devront comporter plusieurs mentions obligatoires : l’identité du client, la nature et le prix détaillés des travaux, l’indication sur la solidarité juridique entre les cotraitants et enfin le nom et la mission du mandataire commun. Le présent amendement précise que ces mentions devront être indiquées à peine de nullité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.