Amendement n° COM-748 Sénat

 Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :

"3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;

L'article 5 ter prévoit que certains marchés privés de bâtiments réalisés en cotraitance devront comporter des mentions obligatoires (identité du client, nature et prix des prestations, indication de l'absence de solidarité des cotraitants et le nom et la mission du mandataire commun).

Le présent amendement  précise que le marché devra comporter la mention de l’existence ou de l’absence de la solidarité juridique des cotraitants. En effet il ne parait ni souhaitable de pénaliser le consommateur ni les groupements de cotraitants qui prévoiraient dans leur offre d’être solidaires entre eux, en excluant d'office la solidarité juridique des cotraitants.