Amendement n° COM-742 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
résultat
par les mots :
niveau de performance énergétique ou environnementale
Objet
L'article 5 Bis A prévoit qu’un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d’un bâtiment, devra indiquer expressément à peine de nullité, si le prestataire s’engage ou non à un résultat.
Le présent amendement est un amendement de précision : la notion de niveau de performance énergétique ou environnementale étant plus précise et plus compréhensible selon les professionnels entendus que la notion de résultat
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.