Amendement n° COM-719 Sénat

Alinéa 35

Cet alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

9° Le I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités terrioriales dans sa rédaction issue des articles 42, 42 bis et 56 est ainsi modifié :

a) le cinquième alinéa est supprimé ;

b) au neuvième alinéa, le mot :"huitième" est remplacé par le mot : "septième" ;

c) à l'avant-dernier alinéa, le mot :"onzième" est remplacé par le mot : "dixième" ;

d) au dernier alinéa, les mots : "dixième et onzième" sont remplacés par les mots : "neuvième et dixième".

Amendement de coordination entre les articles 42, 42 bis et 56 et l'article 60.