Amendement n° COM-740 Sénat

I. Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés:

Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée:

"Section 18 : Contrats de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment

 II. Alinéa 2

1° Remplacer la référence:

Art. L. 122-8-1

par la référence :

Art. L. 121-115

2° Remplacer les mots :

 doit préciser, sous

par les mots :

précise à

3° Remplacer le mot :

explicite

par le mot :

expresse

Outre des améliorations rédactionnelles, le présent amendement crée pour plus de clarté,  une nouvelle section au chapitre Ier du titre II sur les pratiques commerciales réglementées consacré à ces  contrats de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment et permet ainsi d'éviter toute confusion avec l'abus de faiblesse visé par l'article L.122-8 du code de la consommation.