Amendement n° COM-744 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-9-1A ainsi rédigé :
II.Alinéa 2
Au début de cet alinéa, insérer la mention :
" Art. L. 111-9-1A. -
Objet
Pour plus de clarté, le présent amendement a pour objet de faire des dispositions du présent article un article autonome plutôt que de compléter l'article L. 111-9.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.