Amendement n° COM-754 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I - Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L'article 26-5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
b) La référence : "de l'article 26-4" est remplacée par la référence : "du même article 26-4".
Objet
Cet amendement a pour objet de faire des coordinations au sein de l'article 26-5 de la loi du 10 juillet 1965.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.