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Amendement n° COM-737 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 5 Déposé le 23/01/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I -Alinéa 14

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

"Le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa est pris...

II - Alinéa 26

Après la référence :

L. 111-10

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant du I du présent article,

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.