Amendement n° COM-739 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 5 Déposé le 23/01/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 27
Remplacer les mots :
les propriétaires dont
par les mots :
les propriétaires bailleurs dont

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.