Amendement n° COM-730 Sénat

I - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.

II - Alinéa 3
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
"Art. L. 111-10-5. I - Il est créé un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement. Il mentionne ...

2° Remplacer les mots :

de ce logement

par les mots :

du logement, et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété

III - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce carnet intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271-4, et lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l’article L. 721-2.

IV - Alinéa 5

Après le mot :

entretien

insérer les mots :

du logement

VI - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
"IV.- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

VII - Alinéa 7
Remplacer les mots :
dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat
par les mots :
remet au Parlement

Outre des modifications rédactionnelles, le présent amendement a pour objet de clarifier le dispositif :

- en précisant que le carnet mentionne toutes informations relatives à l'entretien, à la bonne utilisation et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. Ce carnet numérique fera ainsi le lien avec les éléments du carnet d'entretien de l'immeuble qui existe déjà pour les copropriétés ;

- en prévoyant que le carnet intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271-4 (qui comprend les diagnostics obligatoires), et lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l’article L. 721-2