Amendement n° COM-735 Sénat

Alinéa 6

Remplacer les mots :

d'une isolation de la façade concernée

par les mots :

de travaux d'isolation

L’alinéa 5 du présent article prévoit que le décret devra déterminer les catégories de bâtiments devant faire l’objet d’une isolation par l’extérieur lors de travaux de ravalement de la façade, sauf lorsque l’isolation « n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ».

Il n'est pas souhaitable d'imposer dans la loi le recours à une technique de rénovation précise. Une telle solution risquerait de pénaliser les entreprises intervenant dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments qui proposent des solutions autres que l'isolation par l'extérieur. Le présent amendement propose de faire référence de façon générique à des travaux d'isolation, afin de n'exclure aucune possibilité.