Amendement n° COM-761 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 7 bis (nouveau) Déposé le 23/01/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

A - Alinéas 4 et 15
Remplacer les mots :
doivent tenir
par le mot :
tiennent

B - Alinéa 9
Remplacer le mot :
Ils
par les mots :
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité

C - Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
II bis. - L'article L. 121-8 du code de l'énergie est complété par un 3° ainsi rédigé :
"3° Les coûts...

D - Alinéa 20
Remplacer le mot :
Ils
par les mots :
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.