Amendement n° COM-758 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
ou en raison
par le mot :
résultant
Objet
L’article L. 241-9 du code de l’énergie prévoit que tout immeuble collectif ayant un chauffage commun doit avoir, lorsque la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.
Les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à cette disposition en raison « d’une impossibilité technique ou d’un coût excessif » sont fixées par décret pris en Conseil d’État.
Contrairement à l'intention des députés, une nouvelle dérogation a été ajoutée : la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.
Le présent amendement corrige cette erreur matérielle et encadre la dérogation liée au coût excessif en prévoyant que ce coût excessif doit résulter de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.