Amendement n° COM-720 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I - Alinéa 4
Remplacer les mots :
privés à
par les mots :
privés, à
II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
"5° Une estimation des économies d'énergie attendues.
Objet
Le présent amendement lève une ambiguïté sur les bâtiments concernés par la stratégie nationale. Seront ainsi concernés les bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire.
Il prévoit également que le rapport relatif à la stratégie nationale pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments comportera l'estimation des économies attendues, élément qui doit figurer actuellement dans le rapport remis à la Commission européenne sur cette stratégie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.