Amendement n° COM-717 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
1° Alinéa 21
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
6° Le deuxième alinéa de l’article L.121-36, dans sa rédaction issue de l’article 7 bis du projet de loi, est complété par les mots... (le reste sans changement)
2° Alinéa 31
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
5° Au deuxième alinéa de l’article L.121-36 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 7 bis et II du présent article du projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance verte, les mots... (le reste sans changement)
Objet
Coordination formelle entre l'article 60 et l'article 7 bis
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.