Amendement n° COM-229 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Au vingt-troisième alinéa de cet article, il est ajouté à la fin de la première phrase, après les mots : « code général des collectivités territoriales, » les mots : « et des comptes rendus et bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa »
Objet
Amendement de coordination. Tout comme le comité du système de distribution publique d'électricité en métropole, celui chargé d'examiner la politique d'investissement dans les zones non interconnectées (ZNI) doit être rendu destinataire de l'ensemble des documents liés à l'élaboration du programme prévisionnel d'investissements élaboré dans le cadre de la conférence départementale réunie sous l'égide du préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.