Amendement n° COM-231 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Au vingt-cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : « 31 décembre 2016 » par les mots « 31 décembre 2018 ».
Objet
Compte tenu des imprécisions relatives à la mise en place et au financement du chèque énergie, il convient de ne pas légiférer dans la précipitationen prévoyant dès à présent la suppression obligatoire et automatique des tarifs sociaux d'électricité et de gaz, au plus tard le 31 décembre 2016.
En tenant compte du délai d'adoption du projet de loi, puis du délai de publication du décret d'application prévu au présent article, il est préférable, afin de pouvoir disposer d'un retour d'expérience suffisant, de rallongerla période de cohabitation instaurée entre les deux dispositifs, ce qui correspond d'ailleurs à un souhait exprimé par les deux principaux opérateurs chargés de l'application des tarifs sociaux (EDF et GDF Suez).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.