Amendement n° COM-713 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7 :
Remplacer le mot : « existants » par les mots : « construits depuis le 1er janvier 1948 »
Objet
Selon l'étude d'impact du projet de loi, l'article 5 vise les bâtiments "énergivores" construits, souvent en béton, pendant les Trente glorieuses, et non pas les bâtiments antérieurs généralement construits en matériaux traditionnels, qui sont bien plus isolants et qui demandent à "respirer", faute de quoi le bâti se dégrade et devient malsain.
Pour ces bâtiments "énergivores", l'isolation de la façade ou du toit par l'extérieur est bien souvent la meilleure solution et l'obligation légale d'y procéder à l'occasion de travaux importants est bienvenue; à l'inverse, une obligation d'y procéder pour les batiments "traditionnels", qu'elle soit réelle ou seulement présentée comme telle dans des démarches commerciales agressives, serait contreproductive et compromettrait la rénovation énergétique en général.
En conséquence, cet amendement exclut les bâtiments d'avant 1948 de toute obligation d'isolation de leur façade ou de leur toit par l'extérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.