Amendement n° COM-712 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots : « et se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs » par les mots : « en tenant compte des spécificités architecturales et énergétiques du bâti existant. »
Objet
L'obligation d'améliorer la performance énergétique d'un bâtiment chaque fois qu'on y fait des travaux importants est bienvenue. Mais cet objectif louable ne doit pas conduire à des règles intenables, ou néfastes pour le patrimoine.
Ici, l'objectif de se rapprocher "le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs" est, ou imprécise, ou disproportionnée à ce qu'on attendre d'un bâtiment ancien.
En effet, les exigences applicables aux bâtiments neufs évoluent dans le temps et l'efficacité énergétique est nécessairement liée aux matériaux utilisés lors de la construction. Sans être "énergivore", un bâtiment ancien n'atteindra par exemple jamais le seuil de "l'énergie positive" et il serait illusoire de lui fixer cet objectif.
Dans ces conditions, la loi est plus précise en disposant que les travaux de rénovation énergétique doivent permettre d'atteindre un "niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant.": c'est le sens de cet amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.