Amendement n° COM-697 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
énergie
insérer les mots :
, mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la présente loi, dont elle constitue un volet annexé.
Objet
Cet amendement prévoit que la stratégie pour le développemetn des véhicules propres constitue un volet annexé de la programmation pluriannuelle de l'énergie (la PPE), créée par l'article 49 du présent projet de loi. La multiplication des documents de programmation n'est en effet pas souhaitable. En outre, il est important que la PPE comporte un volet relatif aux transports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.