Amendement n° COM-695 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La circulation des transports en commun est toujours autorisée dans une zone à circulation restreinte.
Objet
Le développement des transports en commun et la mise en oeuvre des zones à circulation restreinte visent les mêmes objectifs en termes de contribution à la transition écologique, d'amélioration de la qualité de l'air et de report modal.
Cet amendement vise à confirmer le rôle majeur que joueront les transports en commun dans l'efficacité des futures zones à circulation restreinte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.