Amendement n° COM-683 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2020.
II. Par conséquent, faire précéder l'article d'un I.
Objet
De même que pour la filière REP papier, il s'agit de sécuriser l'entrée en vigueur de l'extension du champ de la filière textiles. Celle-ci ne prendra effet qu'au prochain réagrément de la filière afin de ne pas perturber le dispositif existant et laisser aux nouveaux contributeurs concernés et à l'éco-organisme le temps de s'organiser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.