Amendement n° COM-682 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
II. Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.
II. Par conséquent, faire précéder l'article d'un I.
Objet
Afin de sécuriser juridiquement l'entrée en vigueur de l'extension du champ de la filière REP papier, celle-ci est repoussée au prochain réagrément de la filière, prévu pour prendre le 1er janvier 2017.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.