Amendement n° COM-681 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le 3° du II est ainsi rédigé :
"3° Les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, d’information politique et générale."
Objet
Cet amendement étend le champ de la filière REP papier aux publications de presse. La filière souffre en effet d'exemptions trop larges qui remettent aujourd'hui en cause sa viabilité économique et l'atteinte de ses objectifs de valorisation. La presse représente environ un tiers du gisement disponible. Or, elle ne contribue pas au financement du tri et du recyclage des déchets produits.
L'amendement prévoit un maintien de l'exemption pour les publications de la presse d'information politique et générale, tenant compte du rôle clé de ces publications dans le fonctionnement de la démocratie et la mise en oeuvre de la liberté d'expression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.