Amendement n° COM-676 Sénat

Alinéa 13

Supprimer la quatrième phrase

La quatrième phrase de l'alinéa 13 prévoit que "le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évitée".

Au-delà de la rédaction imprécise de cette phrase, dont le maintien ferait courir un risque juridique aux collectivités et aux opérateurs de la gestion des déchets, la précision n'est pas utile pour plusieurs raisons :

- il n'est pas souhaitable de contraindre les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets sur les moyens à mettre en place pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par l'article 19 ;

- l'objectif de généralisation progressive, à horizon 2025, du tri à la source des biodéchets, objectif dans la ligne de la directive européenne en cours de discussion dans l'Union européenne, conduira nécessairement à privilégier d'autres modes d'organisation pour réaliser cette valorisation des déchets organiques, avec divers systèmes de compostage collectif, à domicile ou de collecte séparée en fonction des territoires.

Cet amendement vise donc à la fois à sécuriser juridiquement l'article 19, et à tirer les conséquences de la généralisation progressive du tri à la source des biodéchets.