Amendement n° COM-675 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. Supprimer les alinéas 8, 9 et 18.
II. Au début de l'alinéa 10, remplacer le I par un II.
Objet
Amendement rédactionnel : cet amendement vise à extraire du code de l'environnement les dispositions relatives aux objectifs de la politique de prévention et de gestion des déchets, par définition transitoires. Ces objectifs n'étaient d'ailleurs pas codifiés dans le projet de loi initial. Les décodifier n'enlève rien à leur valeur juridique mais permet de ne pas insérer de dispositions à dimension programmatique dans le code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.