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Amendement n° COM-673 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Commission du développement durable Article 34 bis (nouveau) Déposé le 21/01/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 14

Remplacer les mots :

convention de Paris précitée

par les mots :

convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.