Amendement n° COM-658 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 24
I. Supprimer dans la première phrase les mots :
à l'exception des voies réservées aux transports collectifs
II. Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
La circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs sauf s'il s'agit de véhicules affectés à un transport public de personnes.
Objet
Cet amendement permet aux véhicules à délégation totale ou partielle de conduite, dans le cadre des expérimentations prévues par le IV de l'article, d'emprunter les voies réservées aux transports collectifs lorsque lesdits véhicules sont affectés à un transport public de personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.