Amendement n° COM-657 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 22 ter A : il est préférable de prévoir une définition et une sanction propres à l'obsolescence programmée, et de ne pas mélanger cette notion avec les dispositions relatives à la tromperie dans le code de la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.