Amendement n° COM-651 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Avant les mots : "un rapport", rédiger ainsi le début de cet alinéa :
"Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente respectivement au conseil municipal ou à son assemblée délibérante"
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.