Amendement n° COM-650 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après le premier alinéa , insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Au sixième alinéa de l'article L.1413-1, les mots : "et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères" sont supprimés ;
Objet
Amendement prévoyant une coordination manquante dans le code général des collectivités territoriales
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.