Amendement n° COM-647 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Commission du développement durable Article 14 quater (nouveau) Déposé le 21/01/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer la deuxième occurence du mot : "trois" par le mot : "deux".

Objet

Amendement de cohérence avec l'article 14

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.