Amendement n° COM-646 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des transports est complétée par un article L. 1214-8-2 ainsi rédigé :

"Art. L. 1214-8-2. - I. Le plan de mobilité prévu par le 9° de l'article L. 1214-2 du présent code vise à optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise et en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et d’une réduction de la congestion des infrastructures et moyens de transports.

Le plan de mobilité évalue l’offre de transport existante et prévue, analyse les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, comprend un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement, un plan de financement, un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour.

Le programme d’actions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l’utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l’autopartage, à la marche et à l’usage du vélo, à l’organisation du travail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises.

II. Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité inter-entreprises, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité défini au I.

Cet amendement réécrit l'article 13 ter de manière à revenir à une logique incitative pour la mise en oeuvre de plans de mobilité par les entreprises, dans le cadre des plans de déplacements urbains, renforcée par la possibilité d'établir des plans inter-entreprises, et à préciser leur définition.