← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-642 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Commission du développement durable Article 13 bis(nouveau) Déposé le 21/01/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Remplacer la référence :

L. 137-7-1

par la référence :

L. 137-7

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.