Amendement n° COM-637 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Commission du développement durable Article 19 sexies(nouveau) Déposé le 21/01/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Aux alinéas 1 et 3, remplacer les deux occurrences du mot :

faits

par le mot :

fabriqués

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.