Amendement n° COM-630 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer les mots :
à l'article L. 224-6 du code de l'environnement
par les mots :
au 1° de l'article L. 224-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la présente loi
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.