Amendement n° COM-627 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. Alinéa 4
Après le mot :
créées
Supprimer la fin de l'alinéa
II. Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue l'efficacité au regard des bénéfices attendus de façon régulière, au moins tous les trois ans, et peut le modifier en suivant la procédure prévue au III.
Objet
La limitation des zones à circulation restreinte à 3 ans renouvelable deux fois un an pourrait être un frein pour les collectivités compte tenu des investissements à faire et de la progressivité des interdictions nécessaires. Cet amendement propose de rendre obligatoire l'évaluation de la mesure au bout de trois ans, en laissant toute liberté à la collectivité porteuse de faire évoluer la ZCR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.