Amendement n° COM-622 Sénat

I. Remplacer le premier alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : "I.-" ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

II. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation de sacs constitués de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un sac plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes.

Cet amendement a deux objectifs :

- procéder à une correction rédactionnelle au 1er alinéa ;

- rapatrier au sein du présent article 19 bis les dispositions de l'article 21 ter relatives à l'interdiction des sacs en plastique oxo-fragmentable.