Amendement n° COM-620 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Cet amendement supprime l'interdiction générale des ustensiles jetables de cuisine en matière plastique, qui n'est pas une solution adaptée pour plusieurs raisons :

- la réglementation européenne proscrit ce type d'interdictions de mise sur le marché et le caractère nécessaire et proportionné de la mesure n'a pas été préalablement démontré ;

- il n'existe pas vraiment d'alternatives compostables viables pour les couverts et la vaisselle, compte tenu de leurs usages (problèmes de résistance à la chaleur, de contact alimentaire, etc) ;

- l'interdiction aurait frappé certains établissements pour lesquels l'utilisation de cette vaisselle plastique est indispensable, parfois pour des raisons de sécurité (prisons, hôpitaux, avions, etc).

L'amendement propose plutôt de prévoir la mise en place, par les producteurs ou détenteurs de ces déchets, d'un tri à la source. Cette obligation permettra à la fois de favoriser les ustensiles réutilisables et d'assurer une valorisation des déchets restants. L'amendement permet donc d'améliorer notablement la situation, sans être contraire au droit européen, en tenant compte des problèmes de substituabilité et en préservant les emplois existant en France dans ces filières.